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Jurisprudence santé social - Page 62

1 07/03/2007

Les conditions de la réquisition administrative de logements

Des textes, peu utilisés, encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues.

06/02/2007

L’agrément en vue de l’adoption d’un pupille de l’Etat

Les motifs du refus d'agrément pour l'adoption d'un enfant font l'objet d'un contrôle vigilant par le juge administratif.

2 06/01/2007

La responsabilité non médicale des établissements de santé

Les hôpitaux publics peuvent, au-delà de leur responsabilité médicale, être poursuivis pour différentes fautes, notamment d'organisation.

01/12/2006

Annulation d’un licenciement et obligation de réintégration

Si un juge, après avoir annulé une décision de licenciement, prononce la réintégration d'un agent d'une maison de retraite, l'employeur n'a d'autre choix que de s'y conformer.

SERVICES PUBLICS 07/11/2006

Les règles de tarification des services publics facultatifs

Le respect du principe d'égalité des usagers doit présider à la définition des conditions d'accès à ces services et à leur tarification.

07/06/2006

Les conditions d’accès aux informations médicales

L'accès aux informations médicales a été modifié par la loi relative aux droits des malades de 2002.

1 07/04/2006

Le refus de titularisation d’un agent stagiaire

Selon que le licenciement du fonctionnaire intervient en fin ou en cours de stage, le juge exerce un contrôle soit restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, soit normal.

01/03/2006

Mineurs placés et responsabilité du département

La jurisprudence relative à la responsabilité du conseil général pour des faits commis ou subis par des mineurs bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance a connu une importante évolution.

06/02/2006

La notation des fonctionnaires

Dans les trois fonctions publiques (hospitalière, d'Etat et territoriale), la notation des agents ne doit exprimer que leur valeur professionnelle.

01/01/2006

« Municipalisation » d’activités associatives : le sort des salariés

Que deviennent les salariés d'une association lorsque les activités de celle-ci sont reprises par une personne publique ?

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