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Jurisprudence santé social - Page 62
Enfants handicapés – L’Etat à nouveau condamné
La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.
Le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte
Les juges peuvent exercer leur contrôle à chaque étape de l'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux.
Les conditions du recours à la force publique précisées
Le Conseil d'Etat s'est prononcé à deux reprises récemment sur la réparation du préjudice résultant du refus d'octroi du concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion d'un logement.
Les conditions de la réquisition administrative de logements
Des textes, peu utilisés, encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues.
L’agrément en vue de l’adoption d’un pupille de l’Etat
Les motifs du refus d'agrément pour l'adoption d'un enfant font l'objet d'un contrôle vigilant par le juge administratif.
La responsabilité non médicale des établissements de santé
Les hôpitaux publics peuvent, au-delà de leur responsabilité médicale, être poursuivis pour différentes fautes, notamment d'organisation.
Annulation d’un licenciement et obligation de réintégration
Si un juge, après avoir annulé une décision de licenciement, prononce la réintégration d'un agent d'une maison de retraite, l'employeur n'a d'autre choix que de s'y conformer.
Les règles de tarification des services publics facultatifs
Le respect du principe d'égalité des usagers doit présider à la définition des conditions d'accès à ces services et à leur tarification.
Les conditions d’accès aux informations médicales
L'accès aux informations médicales a été modifié par la loi relative aux droits des malades de 2002.
Le refus de titularisation d’un agent stagiaire
Selon que le licenciement du fonctionnaire intervient en fin ou en cours de stage, le juge exerce un contrôle soit restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, soit normal.
