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SERVICES PUBLICS

Les règles de tarification des services publics facultatifs

Publié le 07/11/2006 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Le respect du principe d'égalité des usagers doit présider à la définition des conditions d'accès à ces services et à leur tarification.

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Les services publics administratifs facultatifs à caractère social, éducatif ou culturel (crèches, cantines, garderies, écoles de musique, bibliothèques, etc.) créés au niveau local reposent sur un financement budgétaire et une participation financière des usagers. Dans ce cadre, leurs conditions d’accès et de tarification doivent être définies dans le respect du principe d’égalité des usagers du service public. Au fil de ses décisions, le juge administratif a contribué à définir les critères pertinents en la matière.

Principe d’égalité

Invariablement, le juge administratif rappelle que « la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d’usagers ...

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