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Annulation d’un licenciement et obligation de réintégration

Publié le 01/12/2006 • Par Hélène Delmotte • dans : Jurisprudence santé social

Si un juge, après avoir annulé une décision de licenciement, prononce la réintégration d'un agent d'une maison de retraite, l'employeur n'a d'autre choix que de s'y conformer.

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Le 10 novembre 2005, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a annulé, pour vice de procédure, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2000, la décision du 15 mars 1999 portant licenciement de Mme X pour abandon de poste, ainsi que l’arrêté du président de la maison de retraite Saint-Martin d’Hilsenheim en date du 7 avril 1999 prononçant la radiation de cet agent des cadres. Le président de la maison de retraite devait, selon la même décision, réintégrer Mme X à compter de la date de son éviction et lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, avec les intérêts ...

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