Bien que peu utilisés, divers textes consacrent le pouvoir des autorités administratives de réquisitionner les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés pour fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues ou qui sont logées dans des conditions insatisfaisantes.
Locaux réquisitionnés
La réquisition peut porter sur tout local à usage d’habitation vacant, inoccupé ou insuffisamment occupé. Dans les communes où sévit une grave crise du logement, elle peut également concerner des locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel. Elle est, enfin, applicable aux locaux appartenant au domaine public. Il a ainsi été admis que la maison de garde d’un passage à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
