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Les conditions de la réquisition administrative de logements

Publié le 07/03/2007 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Des textes, peu utilisés, encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues.

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Bien que peu utilisés, divers textes consacrent le pouvoir des autorités administratives de réquisitionner les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés pour fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues ou qui sont logées dans des conditions insatisfaisantes.

Locaux réquisitionnés

La réquisition peut porter sur tout local à usage d’habitation vacant, inoccupé ou insuffisamment occupé. Dans les communes où sévit une grave crise du logement, elle peut également concerner des locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel. Elle est, enfin, applicable aux locaux appartenant au domaine public. Il a ainsi été admis que la maison de garde d’un passage à ...

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Commentaires

Les conditions de la réquisition administrative de logements

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ibrahim

11/12/2016 02h09

Je suis satisfait du contenu.

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