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Jurisprudence santé social - Page 48
Allocation équivalent retraite
L'allocation équivalent retraite ne revêt pas le caractère d'une allocation d'assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité. Un demandeur d'emploi percevant l'allocation équivalent retraite ne saurait dès lors être regardé comme bénéficiant de ce fait d'une indemnisation du chômage mentionnée à l'article R.351-13 du ...
Expertise médicale
Eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un médecin ...
Décisions prises au nom de l’agence, et non de l’Etat
Il résulte des articles L.6115-1 à L.6115-5 du Code de la santé publique que, si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerce au nom de l'Etat l'ensemble des compétences attribuées à l'agence qui ne sont pas confiées à la commission exécutive, sont en revanche pris au nom de l'agence les décisions de la commission ...
Nature administrative de Pôle emploi
En créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, le législateur a entendu faire de Pôle emploi un établissement public, tout en lui reconnaissant des spécificités importantes, liées notamment au rôle des partenaires sociaux et à la différence de ...
Obligation de consultation du CHSCT en cas de fusion d’établissements
Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.
Ressortissants soumis à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire
Il résulte des dispositions des articles L.211-1 et R11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration est compétent pour arrêter la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire pour passer par la zone ...
La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle
L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), à l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), à l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention ...
Activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire
Le Conseil d'Etat a rendu un avis sur les activités culturelles des détenus placés en cellule disciplinaire.
Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. relative à la conformité à la Constitution du 2° de l'article L1243-10 du Code du travail.
Carence fautive dans le suivi médical d’un détenu
Le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ne peut sans erreur de droit rejeter ces ...
