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Jurisprudence santé social - Page 4
La possibilité de contester le titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de RSA, même un an après
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que "le destinataire d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un indu de RSA est recevable à contester, à l'occasion de son recours contre cet acte, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même ...
Le juge confirme l’exclusion d’un an d’une auxiliaire de puériculture tortionnaire
Exclue de fonctions pour une durée d’un an à titre disciplinaire, une auxiliaire de puériculture territoriale aux méthodes peu orthodoxes a contesté cette sanction que le juge a validée.En l’espèce, l’intéressée avait pris l’habitude de crier sur les enfants et de les brusquer physiquement lorsqu'elle estimait que leur ...
Frais d’Ehpad : la prise en charge au titre de l’aide sociale aux personnes âgées
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale aux personnes âgées qu’à compter du premier jour de la quinzaine suivant la ...
Le juge valide les subventions des collectivités aux actions humanitaires internationales
Saisi de subventions octroyées par les villes de Paris, de Montpellier et par le département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’Etat rappelle, dans plusieurs décisions du 13 mai 2024, que la loi permet aux collectivités territoriales, sous conditions, de soutenir toute action internationale d’aide ...
Placement d’un enfant par l’ASE : compétence du juge judiciaire
Dans cette affaire, la requérante a demandé la condamnation d'un département à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation des fautes commises par le service de l’aide sociale à l’enfance de ce département qui ont été à l’origine, notamment, du placement de sa fille.La question de ...
Contentieux : le cas du recouvrement d’un indu de RSA
Pour le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le destinataire d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) est ...
RSA : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas de ressources issues de sous-loyer
Le Conseil d'Etat a souligné que pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsque l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA) sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce ...
Logements sociaux : le juge revient sur la procédure de l’arrêté de carence
Une commune n'ayant pas rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé sa carence et fixé à 2,5 à compter du 1er janvier 2018, et pour une durée de trois ...
APA, regroupement familial : la loi « immigration » largement censurée
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce 25 janvier, sa décision relative au projet de loi "immigration". Concernant les collectivités, les Sages ont censuré de nombreux cavaliers législatifs, dont les dispositions relatives au durcissement du versement de l'allocation personnalisée d’autonomie et au regroupement familial.
La récupération d’indus de certaines prestations sociales est possible par retenue sur des futures échéances
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de ...
