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Jurisprudence santé social - Page 3
L’intérêt à agir d’un contribuable communal contre les délibérations d’un CCAS
Dans cette affaire, un conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) a, par deux délibérations, accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre de poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.Ce dernier ...
Un agent révoqué pour avoir diffusé des images pédopornographiques
Même commis en dehors du service, les faits d’une particulière gravité et portant atteinte au service public justifient la révocation d'une Atsem qui participé à la diffusion d’images de sa fille mineure sur des sites pornographiques.
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un médecin contractuel
En effectuant systématiquement moitié moins d’heures de travail que ce qui était attendu de lui, le médecin a montré son incapacité à satisfaire à ses obligations de service.
Une précision sur la prise en charge d’un majeur ayant été confié à l’ASE avant sa majorité
Il résulte du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une ...
La notion d’agglomération à retenir pour l’accessibilité de la voirie et des transports
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er octobre qu'il existe "un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap".C'est pourquoi l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 impose aux ...
RSA : une précision du juge sur les ressources prises en compte pour la détermination des droits
Dans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat rappelle que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA) est égal au « forfait logement », qui permet d’évaluer les avantages en nature ...
Enfant enfermé dans la halte garderie: l’exclusion temporaire de l’agent jugée trop sévère
Non intentionnelle, la faute de l’agent qui a oublié dans la halte garderie un enfant dont elle avait la garde ne justifiait pas son exclusion temporaire de six mois.
Education : la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique vue par le juge
Le juge des référés du Conseil d'État rappelle dans une décision du 11 juillet que le droit à l'éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et que l'obligation scolaire s'applique à tous.Ainsi, selon le juge, "les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne ...
La prise en charge d’une maladie en lien direct avec un accident de service
Un fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement dès lors que la maladie qui l’empêche d’accomplir son service est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident de service.
Revalorisation du RSA : les ministères doivent publier les arrêtés sur les dépenses des départements
Selon l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie doivent publier un arrêté lors de chaque revalorisation exceptionnelle du RSA, afin de constater le montant des dépenses du département résultant de l'accroissement de charges.Par cinq décrets en date ...
