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Jurisprudence santé social
Médecin vacataire pendant 21 ans : la responsabilité de la collectivité engagée !
Ayant appris que ses fonctions allaient prendre fin alors qu’il effectuait des consultations au sein d’un département depuis vingt-et-un ans sur la base d’un contrat verbal, un médecin généraliste a demandé la régularisation de sa situation et l’indemnisation du préjudice subi.Or, comme l’ont rappelé les juges, un agent vacataire ...
L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés
Le Conseil d’Etat ne peut pas se substituer aux pouvoirs publics dans la lutte contre les déserts médicaux
Pour suspendre l’agrément d’une assistante maternelle, les départements doivent veiller à bien motiver leur décision
Dans cette affaire, la requérante demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental a prononcé la suspension de son agrément d’assistante maternelle pour une durée de quatre mois. Elle lui demande aussi d'enjoindre cette autorité à rétablir son agrément.Pour ...
Un département demande en vain à l’Etat de mieux compenser la revalorisation du RSA
Dans cette affaire, un département a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de ...
Centre pour handicapés adultes : la question de la contribution réclamée aux résidents selon le Conseil d’Etat
Deux enseignements ressortent d'une décision du 9 avril du Conseil d'Etat sur les centres pour handicapés adultes.Le juge explique d'abord qu’un tel établissement assure un entretien complet lorsqu’il prend en charge les dépenses correspondant à la réalisation des prestations correspondantes, telles notamment que les achats alimentaires ...
Intérim dans le secteur social et médico-social : le Conseil d’Etat allège les restrictions
Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 24 juin 2024 qui imposait des restrictions au recours à l'intérim dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour le juge, ce décret ne respectait pas tout à fait l'esprit de la loi Valletoux qu'il devait appliquer.
Une assistante familiale peut garder chez elle l’enfant qu’elle souhaite adopter
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est vu confier l'affaire délicate d'une assistante familiale qui avait demandé l'adoption de l'enfant dont elle s'occupe et que le président du conseil départemental avait ordonné de lui retirer pour la confier à une autre assistante...La requérante accueille chez elle cette ...
Reconnaissance d’un accident de service : le comportement de l’agent a son importance
Dans un arrêt du 18 février, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est penchée sur le cas d'une agente qui demandait la reconnaissance de son agression en tant qu'accident de service. En rejetant sa requête, les juges ont relevé le comportement fautif de l'agente.
Médecin contractuel : attention aux stipulations relatives à la rémunération
La CAA de Versailles a eu à connaître d’un litige opposant une commune et la médecin contractuelle qu’elle avait recrutée pour assurer une consultation de dermatologie dans un centre de santé municipal.L’intéressée contestait notamment la légalité de sa rémunération résultant de l’application de son contrat de travail et fixée ...
