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Jurisprudence RH - Page 245
Licenciement disciplinaire
Le comportement d’un adjoint administratif, affecté au secrétariat d’un centre de formation qui consiste à refuser d’adresser la parole à ses collègues ou à ne le faire que de façon désagréable, est de nature à perturber le bon fonctionnement du service.Aussi, il constitue une faute disciplinaire. De plus, après avoir constaté la ...
Mutation – communication du dossier
Aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander communication de son dossier. Or, en l’espèce, la décision de mutation litigieuse a été prise alors que l’agent était en congé maladie et n’avait ...
Astreinte : indemnité
Si une période d’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique, elle ne peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. Aussi, le centre communal d’action sociale n’était pas redevable à l’intéressé, surveillant de nuit de ce centre, des compléments de rémunération à raison d’heures supplémentaires ...
Discrimination sur l’âge
Une réglementation nationale fixant un âge maximal de 30 ans pour le recrutement d’un pompier n’est pas contraire à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. En effet, le fait de disposer de capacités physiques particulièrement importantes peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et ...
Faute disciplinaire
Un infirmier affecté dans un centre hospitalier a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part du directeur de ce centre en raison de son comportement.En l’occurrence cette sanction a consisté dans une exclusion temporaire d’une durée d’un an assortie d’un sursis de six mois. Elle a été motivée notamment par le fait que ...
Equivalence des diplômes
Pour la commission d’équivalence des diplômes, la maîtrise de musicologie acquise par le candidat n’est pas de même nature que le diplôme requis pour accéder au concours externe de professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité musique.
Harcèlement moral
Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut.
Service minimum de sécurité
Même si la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figure parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, l'employeur ne peut pas limiter l'exercice du droit de grève d’un salarié et ne peut pas le réquisitionner afin qu'il participe à un service minimum de sécurité, même ...
Accident de service
Afin de prévenir un risque d’inondation, le secrétaire général d’une commune a pris l’initiative de dégager des grilles d’évacuation des eaux pluviales situées sur une voie communale, utilisant pour cela des outils appartenant à la commune.
Reprise d’activité en régie – Reprise de personnel
Une société chargée d’exploiter un restaurant scolaire a été informée de la reprise en régie de cette activité par l’établissement scolaire. Elle lui a alors demandé de lui confirmer si l’Etat avait l’obligation de reprendre le personnel de la société travaillant sur le site, au titre des dispositions de l’article L.122-12 du ...
