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Jurisprudence RH - Page 232
Affectation
Afin de mettre fin à un climat conflictuel, dans l’intérêt du service, le directeur du centre historique des archives nationales a changé l’affectation d’un agent.
Régime indemnitaire
Une commune a pu réserver le bénéfice d’indemnités aux agents exerçant certaines fonctions.
Abandon de poste
Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
Agents momentanément privés d’emploi
Ni la qualité d’agent public du requérant, ni sa qualité de contribuable ne lui permettent de contester l’arrêté modifiant la nomenclature comptable applicable au CNFPT.
Consultation des CTP
La consultation des comités techniques paritaires (CTP) doit obligatoirement intervenir avant que les organes compétents des collectivités publiques ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation.
Discipline
La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.
Agent technique territorial
Un agent technique territorial ne peut se voir confier l’entretien de locaux scolaires.
Réintégration
Ni les dispositions régissant les agents de justice, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent à l’administration de réintégrer, plus de 5 ans après l’avoir recruté, un agent de justice qui a été en congé de maladie long.
Mutation
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
