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Jurisprudence RH - Page 231
Congé de longue maladie
Le caractère contradictoire de la procédure de placement en CLM d’un agent territorial exige qu’il puisse avoir accès à sa demande à son dossier médical.
Discipline
Un agent peut être sanctionné à titre disciplinaire même s’il a été pénalement condamné et que la transcription de sa condamnation a été aménagée.
Agent pris en charge et contribution de la commune
Le CNFPT ayant proposé à l’agent plusieurs emplois correspondant à son grade, la contribution de la commune pour sa prise en charge ne peut être réduite.
Validation de service
La validation pour constitution du droit à pension des services accomplis par le fonctionnaire avant sa titularisation, en qualité d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, est subordonnée à l’intervention d’un arrêté ministériel.
Reclassification des agents de France Telecom
La possibilité offerte aux fonctionnaires demeurés dans les corps dits de reclassement de France Telecom, de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires ayant choisi d’intégrer les nouveaux corps dits de reclassification créés en 1993, de mesures de promotion organisées en vue de pourvoir des emplois vacants proposés dans ces ...
Faute personnelle et protection fonctionnelle
La faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.
Transfert de contrat
L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.
Indemnité complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité
L’allocation temporaire d’invalidité détermine forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte subie dans son intégrité physique.Mais le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie ...
Éviction illégale d’un stagiaire
Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.
Droit des pensions et Constitution
Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...
