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Jurisprudence RH - Page 231
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Accident de service
Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.
Protection fonctionnelle
La collectivité ne se substitue pas aux auteurs des attaques contre un agent, s’ils sont insolvables ou n’exécutent pas la décision de justice accordant à l’agent victime des dommages et intérêts.
Agent contractuel
Le non respect du délai de préavis pour la notification du non renouvellement d’un contrat de recrutement constitue une faute de l’administration.
Suspension disciplinaire
La mesure de suspension n’a pas à être motivée.
Institution de l’anglais comme langue obligatoire
Le pouvoir réglementaire a pu imposer l’anglais comme seule langue étrangère pour l’épreuve d’admission du concours de l'ENM.
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par la réglementation applicable.
Discipline
L’avertissement prononcé à l’encontre d’un agent d’entretien qui avait refusé d’exécuter ses fonctions est justifié.
Discipline
Les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents. En outre, la contestation par un fonctionnaire ...
Emploi fonctionnel
Les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent créer d’emploi de directeur territorial pour promouvoir sur place un attaché principal exerçant ses fonctions dans leurs services.
