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Jurisprudence RH - Page 229
Nouvelle bonification indiciaire
Les conseillers d’insertion et de probation des services pénitentiaires ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) seulement s’ils travaillent dans un quartier sensible et s’ils y ont donc leur lieu d’affectation.
Prime
Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime tenant compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été ...
Condition du harcèlement moral
Constitue une faute le fait de demander à un agent qui a déposé plainte pour harcèlement moral de quitter immédiatement ses fonctions.
Licenciement d’un stagiaire
En l’absence de titularisation expresse en fin de stage, l’agent demeure stagiaire et l’administration peut remettre en cause cette qualité à tout moment en raison de son inaptitude à l’emploi.
Discipline
Aucune disposition légale, ni principe général n’impose qu’un soit mis à même de présenter des observations orales avant l’édiction à son encontre d’une sanction du 1er groupe.
Aménagement commercial
Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).
Licenciement pour inaptitude physique
Par courrier, le maire d’une commune a informé un agent non titulaire recruté sur un contrat d’agent d’entretien, qu’il serait, conformément à sa demande, mis en stage à temps non complet.
Notation et motivation du refus de motivation
Les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En outre, aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose de motiver de telles décisions.
Professeur retraité et rémunération d’heures de cours
Par une décision implicite née le 9 juin 2008, le président d’une université a rejeté la demande d’un requérant concernant la rémunération d’heures de cours dispensés alors qu’il était retraité du corps des professeurs des universités et avait perdu la qualité de professeur émérite conférée par l’université, pour une ...
Harcèlement moral
Le seul fait que la supérieure de l’agent lui refuse systématiquement ses congés et l’oblige sans motif sérieux à reprendre ses écritures comptables ne suffit pas à caractériser un tel harcèlement.
