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Jurisprudence RH - Page 229
Transfert de contrat
L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.
Indemnité complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité
L’allocation temporaire d’invalidité détermine forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte subie dans son intégrité physique.Mais le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie ...
Éviction illégale d’un stagiaire
Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.
Droit des pensions et Constitution
Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.
Révocation d’une infirmière
Les faits reprochés en l’espèce à une infirmière justifient une sanction disciplinaire mais pas sa révocation.
Suspension pour faute grave
La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave est une mesure temporaire destinée à l’écarter du service, en attendant une décision disciplinaire ou pénale.
Conditions
Au sens de l’article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements d’outre-mer, applicable au litige, le domicile du fonctionnaire doit s’entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l’agent.Par ailleurs, la localisation du ...
Réintégration d’un fonctionnaire territorial
La décision prise sur la demande de réintégration d’un fonctionnaire territorial au terme d’une période de disponibilité doit être précédée d’un avis de la commission administrative paritaire compétente.
Réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité
La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.
