- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 228
Fin de contrat pour motif disciplinaire
Même en l’absence de clause expresse en ce sens, l’administration a pu mettre fin au contrat d’un collaborateur du service public pour motif disciplinaire.
Sanction disciplinaire
La décharge de fonction d’un fonctionnaire territorial ne saurait constituer une sanction disciplinaire.
Question prioritaire de constitutionnalité sur le code des pensions civiles et militaires renvoyée
La première phrase de l’article L.28 alinéa 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable au litige visé.
Régime indemnitaire
Le référé suspension formé à l’encontre de la circulaire du 21 juillet 2010 relative au régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région Ile-de-France a été rejeté. En l’espèce, l’application de cette circulaire ne créé, eu égard à son objet, aucune situation d’urgence.
Invalidité imputable au service
Lorsque la présomption légale d’imputabilité ne peut être invoquée, l’intéressée doit apporter la preuve de l’existence d’une relation directe et certaine entre l’origine ou l’aggravation de son infirmité et une blessure reçue, ou un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service.Cette preuve ne peut résulter ...
Protection fonctionnelle
Dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.
Abandon de poste
La mise en demeure adressée à l’agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres « sans procédure disciplinaire préalable ».
Équivalence de diplômes
La licence de musicologie de l’intéressée et son expérience professionnelle lui permettent de compenser la différence entre son diplôme et le diplôme requis pour se présenter au concours.
Fonctionnement du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre aux agents de différer dans le temps la prise d’une partie de leurs congés annuels et de leurs journées de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail.
Imputabilité au service d’un congé de longue maladie
Un agent a le droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection dont il est atteint.
