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Jurisprudence RH - Page 221
Droits à pension d’un fonctionnaire disparu
Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition depuis plus d’un an, d’un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension.
Reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé
La reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l’absence d’intervention de la décision illégale et par suite le versement par l’employeur des cotisations correspondantes.Cette obligation procède ...
Agent contractuel – Fin de contrat
Ni le refus de renouveler un contrat, ni la décision prise par la suite de le prolonger n’ont à être motivés.
Loi sur la réorientation professionnelle renvoyée devant le Conseil constitutionnel
A été renvoyée au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 modifiée à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé à la suite d’une restructuration.
Protection fonctionnelle
L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.
Mutation
La mutation d’un fonctionnaire de France Telecom titulaire d’un mandat représentatif n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Reprise en régie d’activité
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.
Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu
En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...
Accident lors d’un match organisé dans le service
A défaut d’ordre de service, l’accident survenu à l’occasion d’un match inter services n’ouvre pas droit à pension.
Traitement réduit pour congé maladie
Le rejet de la demande d’un agent en congé maladie qui contestait la réduction de moitié du versement de son traitement constitue une décision défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979.Une telle décision devait, dès lors, être motivée.Pour autant, un telle réduction résulte de l’application des dispositions prévoyant ...
