- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 209
Conditions de titularisation des agents « pacte »
L’autorité administrative doit vérifier, sans attendre le moment de leur titularisation, que les agents recrutés au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Pacte) remplissent les conditions de cette titularisation, même s’ils n’ont pas encore la qualité de ...
Détachement : refus de renouvellement
En principe, l’agent qui se voit refuser le renouvellement de son détachement n’a pas au préalable à être mis à même de demander la communication de son dossier.
Refus de renouvellement d’un contrat arrivé à échéance
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si le refus de renouvellement repose sur l’appréciation de son aptitude professionnelle et s'il est donc pris en considération de sa personne, il n’a pas à être motivé, sauf à constituer une mesure disciplinaire.
Un fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir sa rémunération
Un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Pas de congé non prévu par le statut
N’étant prévu par aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités, prévu par le livret d’accueil remis à l’agent lors de sa prise de fonction ne pouvait s’appliquer. En effet, les droits et obligations des fonctionnaires ...
Rémunération d’un agent contractuel
Compte tenu notamment de sa qualification et de ses fonctions, la rémunération d’un agent contractuel a pu être augmentée par avenants successifs sur une période de 5 ans.
Alcoolisme d’un fonctionnaire territorial
Nonobstant son état de santé, un fonctionnaire territorial a pu être définitivement exclu du service en raison de son alcoolisme sur son lieu de travail.
Nomination d’un stagiaire
Pour effectuer son stage, un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé que dans un emploi permanent du cadre dans lequel sa titularisation pourra éventuellement être prononcée, à l’issue de ce stage.
Refus de l’agent contractuel de renouveler son contrat
Le refus de l’agent de renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de six mois à la fin de son premier contrat ne constitue pas une démission, dès lors qu’il n’a à aucun moment fait état de son intention de démissionner. En l’espèce, l’agent a d’ailleurs travaillé jusqu’à la date d’échéance ...
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire ne peut accomplir son service et perd son droit à traitement
Relatives à la suspension des fonctionnaires en cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée permettent à l’administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise au préalable à l’égard d’un ...
