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Jurisprudence RH - Page 209
Pension d’invalidité des militaires : calcul selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée
Sauf disposition législative contraire, la pension due au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment au titre des articles L1 et L4 de ce code, est calculé selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.
Certificat médical transmis par le conjoint d’un agent
Le fait qu’un certificat médical justifiant de l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été transmis non par lui-même, mais par son épouse ne prive pas de portée ce document médical.Autrement dit, la commune ne pouvait pas dire qu’elle n’avait pas eu connaissance de ce justificatif d’absence parce qu’il a été transmis ...
Conseil de discipline
Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale ne constitue ni une juridiction, ni un tribunal, au sens des stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dès lors, ses stipulations ne peuvent être invoquées pour critiquer la procédure suivie ...
Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001
Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.
Responsabilité de La Poste dans un cas de fonctionnaire reclassé
En refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés, la Poste a commis une faute engageant sa responsabilité dont elle ne peut s’exonérer en invoquant notamment l’absence d’emploi vacant.Cette faute est la source d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence subis par ...
Harcèlement moral non reconnu
Ne commet aucun acte de harcèlement moral l’administration qui adresse de nombreux courriers à un fonctionnaire en vue de vérifier son aptitude à exercer ses fonctions et s’il y a lieu de placer cet agent en congé de longue maladie ou de congé de longue durée et, de s’assurer du bien-fondé des certificats d’arrêts de travail ...
Enquête administrative sur un fonctionnaire
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne s’oppose à ce qu’un fonctionnaire de police fasse l’objet d’une enquête administrative à l’occasion de sa garde à vue sur son lieu de travail. Il n’a pas à être mis en mesure d’être assisté par un défenseur lors de l’enquête ...
Transformation en contrat de droit public à durée indéterminée
Les agents de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 (art.34) et qui n’ont pas opté dans le délai prévu, pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en œuvre de la loi, d’un contrat de droit public à ...
Changement d’affectation d’office : une sanction déguisée
Un changement d’affectation d’office motivé par la volonté de sanctionner un comportement répréhensible de l’agent, constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Sanction trop sévère
Après avoir constaté la disparition de la main courante rédigée à propos d’une altercation mettant notamment en cause un élu, un policier municipal a rédigé une seconde main courante mais donnant une version sensiblement différente des faits.Mais, en l’espèce, l’exclusion temporaire de 3 mois du fonctionnaire pour ces faits est ...
