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Jurisprudence RH - Page 205
Sanction disciplinaire « déguisée »
La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.
Maintien en activité
Compte tenu de sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire
Dès lors que les faits le justifient, un stagiaire peut être licencié durant son stage pour insuffisance professionnelle, en dépit de l’avis défavorable de la CAP.
Refus de renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement.Ainsi, alors même que le refus de renouveler serait fondé sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, se trouvant ainsi pris en considération de la personne, il n'a pas en principe à ...
Refus de titularisation
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord sur un emploi ne correspondant pas à son grade de titularisation, le stage n’est pas suffisamment probant.
Refus de renouvellement d’un contrat
Si un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement, il appartient au juge d'apprécier la légalité du motif à l'origine du refus de renouvellement, tiré notamment de l'intérêt du service.
Renouvellement d’un collaborateur de cabinet
Les personnes qui ont été nommées à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne peuvent demeurer dans cet emploi au-delà de l'expiration du mandat de cette autorité sans que leur nomination fasse l'objet d'un renouvellement.En outre, le refus de renouveler l'engagement d'un collaborateur de cabinet n'a pas à être motivé.
Elections des comités techniques des hôpitaux : QPC non transmise
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.6144-4 du Code de la santé publique selon lequel les représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) sont élus par collèges en ...
Procédure disciplinaire : pièces du dossier
Le fait que les pièces du dossier du fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par lui-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'aucune pièce susceptible d’avoir une influence sur le cours de cette procédure n’a été soustraite du dossier avant sa ...
Modalités de mise en œuvre de la suspension d’un agent
En cas de faute grave, l’administration n’est pas obligée de prononcer la suspension de l’agent. De plus, indépendamment de toute action disciplinaire, elle peut interrompre le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure ...
