- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 203
Renouvellement d’un collaborateur de cabinet
Les personnes qui ont été nommées à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne peuvent demeurer dans cet emploi au-delà de l'expiration du mandat de cette autorité sans que leur nomination fasse l'objet d'un renouvellement.En outre, le refus de renouveler l'engagement d'un collaborateur de cabinet n'a pas à être motivé.
Elections des comités techniques des hôpitaux : QPC non transmise
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.6144-4 du Code de la santé publique selon lequel les représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) sont élus par collèges en ...
Procédure disciplinaire : pièces du dossier
Le fait que les pièces du dossier du fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par lui-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'aucune pièce susceptible d’avoir une influence sur le cours de cette procédure n’a été soustraite du dossier avant sa ...
Modalités de mise en œuvre de la suspension d’un agent
En cas de faute grave, l’administration n’est pas obligée de prononcer la suspension de l’agent. De plus, indépendamment de toute action disciplinaire, elle peut interrompre le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure ...
Refus de renouvellement légal
Le refus de renouvellement est justifié par l’intérêt du service dès lors que le nouvel agent contractuel propose une vision du poste conforme à celle de la commune.
Refus de renouvellement illégal
En l’espèce, le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du service.
Preuve du harcèlement moral
Le juge chargé d’apprécier si des agissements de harcèlement sont ou non établis se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent qui s’estime victime et l’administration.En cas de doute, il peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
Harcèlement moral : les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique
Selon le Conseil d’Etat, les faits répétés qui caractérisent éventuellement une situation de harcèlement doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.Notamment, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de ...
Prise en compte des promotions
Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps.Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle ...
Retraite des fonctionnaires de l’Etat détachés dans la FPT
Le législateur a entendu, d'une part, que les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale cotisent sur la base du traitement afférent à ce cadre d'emplois et, d'autre part, que leur pension soit liquidée, le cas échéant, par référence à ce traitement à compter du 1er janvier 2004.
