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Jurisprudence RH - Page 202
Composition du conseil de discipline
Pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est en principe composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée.Mais les représentants élus des administrations sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite CAP, qu'ils y soient inscrits en qualité de ...
Harcèlement moral
Lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l'agent victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en œuvre du principe du contradictoire
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations au titre de la mise en œuvre du principe du contradictoire.
Suppression de poste : priorité d’affectation
Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre.Il lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.
Sanction disciplinaire « déguisée »
La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.
Maintien en activité
Compte tenu de sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire
Dès lors que les faits le justifient, un stagiaire peut être licencié durant son stage pour insuffisance professionnelle, en dépit de l’avis défavorable de la CAP.
Refus de renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement.Ainsi, alors même que le refus de renouveler serait fondé sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, se trouvant ainsi pris en considération de la personne, il n'a pas en principe à ...
Refus de titularisation
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord sur un emploi ne correspondant pas à son grade de titularisation, le stage n’est pas suffisamment probant.
Refus de renouvellement d’un contrat
Si un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement, il appartient au juge d'apprécier la légalité du motif à l'origine du refus de renouvellement, tiré notamment de l'intérêt du service.
