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Jurisprudence RH - Page 193
Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge
Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Utilisation du matériel informatique à des fins étrangères au service
Sont qualifiables de faute disciplinaire, le fait pour un instituteur d’utiliser le matériel informatique de l’école à des fins étrangères au service, ou le fait plus généralement de vaquer à des occupations personnelles pendant les heures de service au lieu de s’occuper des élèves laissés parfois sans surveillance.
Conséquences d’une éviction illégale
En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont il a été illégalement privé, un agent public ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut toutefois demander la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a réellement subis du fait de son éviction illégale.
Conséquences d’une éviction illégale
L'annulation de l'éviction illégale d'un agent public implique nécessairement sa réintégration sur un poste correspondant à son grade et dans des fonctions équivalentes en responsabilités et en rémunération.Sa réintégration sur le poste occupé avant son éviction s’impose seulement si ce poste présentait un caractère unique au ...
Conséquences d’un contrat irrégulier
Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit lui proposer de le régulariser ou à défaut lui proposer un emploi équivalent (ou tout autre emploi si l'intéressé le demande). Si la régularisation est impossible l’agent ...
Refus de titularisation illégal
En dépit d’un rapport de stage très défavorable, le refus de titularisation de l’agent est illégal dès lors qu’il bénéficie d’appréciations élogieuses.
Cadre du changement d’affectation
Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.
Renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Le droit communautaire s’oppose à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d’un Etat membre. Le recours au contrat à durée déterminée doit être justifié par des éléments concrets tels ...
Enseignants : qualification professionnelle
La délibération d'un jury académique chargé de se prononcer sur la qualification professionnelle d'un professeur stagiaire doit porter la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son nom, de son prénom et de sa qualité.
Recrutement par une association non transparente
Dès lors qu’elle n’exerce pas exclusivement ses fonctions pour une personne publique, la personne recrutée par une association «non transparente» n’est pas un agent public.
