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Jurisprudence RH - Page 191
Cadre du changement d’affectation
Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.
Renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Le droit communautaire s’oppose à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d’un Etat membre. Le recours au contrat à durée déterminée doit être justifié par des éléments concrets tels ...
Enseignants : qualification professionnelle
La délibération d'un jury académique chargé de se prononcer sur la qualification professionnelle d'un professeur stagiaire doit porter la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son nom, de son prénom et de sa qualité.
Recrutement par une association non transparente
Dès lors qu’elle n’exerce pas exclusivement ses fonctions pour une personne publique, la personne recrutée par une association «non transparente» n’est pas un agent public.
Limites au maintien des avantages
En dehors du maintien des avantages individuellement acquis en matière indemnitaire par les fonctionnaires de l’Etat détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale et de ceux liés à l’appartenance à la catégorie active, ces agents ne peuvent bénéficier d’aucune autre garantie, notamment du maintien du bénéfice des ...
Maintien des primes en cas d’une décharge de service
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnités liées à son emploi, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire ...
Licenciement pour faute grave
L’attitude autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés et l’utilisation des moyens du service à des fins personnelles ne justifient pas le licenciement de l’intéressé.
Validation de services
La validation des services accomplis par le fonctionnaire, avant sa titularisation, comme auxiliaire ou contractuel est subordonnée à l’intervention d’un arrêté interministériel l’autorisant. Or, l’arrêté du 18 août 1926 a pour effet d’autoriser la validation pour la retraite de services effectués en qualité d’allocataire ...
Harcèlement moral : charge de la preuve
Il appartient à un agent public qui s’estime victime d'un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments susceptibles d’en faire présumer l'existence.Il incombe ensuite à l'administration de produire une argumentation contraire, de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères ...
Contentieux des concours et examens
La contestation par un fonctionnaire de la décision le radiant de la liste de classement pour l’accès à un autre corps par la voie d’un concours interne ou d’un examen professionnel et le maintenant dans son corps initial concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service.
