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Jurisprudence RH - Page 190
Fonctions des directeurs d’écoles
Il entre nécessairement dans les obligations de service des directeurs d’école de participer à la collecte, par les services académiques et départementaux de l’éducation nationale, des informations nécessaires à l’allocation des moyens en fonction des besoins des élèves et des établissements, notamment dans le cadre de ...
Fin de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel et versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Lorsque l’administration met fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel et opte pour son licenciement, celui-ci est considéré comme involontairement privé d’emploi.
Le licenciement d’un stagiaire à l’issue du stage n’a pas à être motivé, ni précédé de la consultation du dossier par l’agent
Le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser en fin de stage une adjointe technique territoriale et sa radiation des cadres. La nomination comme fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé.
Avancement des agents déchargés de service
L’inscription au tableau d’avancement des agents déchargés de service doit se fonder sur l’avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d’emplois.La loi du 26 janvier 1984 (art 77) garantit aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour exercer des mandats syndicaux, un ...
Sanction d’exclusion temporaire des fonctions
L’exclusion de fait du service pendant la période au cours de laquelle un fonctionnaire est emprisonné ne révèle pas l’existence d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions prise par l’administration pour les mêmes faits, compte tenu notamment du principe d’indépendance des autorités administratives et judiciaires.
L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public
L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.
Droit à réintégration
Un fonctionnaire a droit à être nommé dans un emploi vacant de son grade. A l’issue d’une disponibilité, il a droit à être réintégré dans son corps et pourvu d’un emploi par des mesures qui doivent intervenir dans un délai raisonnable, à défaut d’être définies par les dispositions statutaires applicables.
Conséquence de discrimination liée au sexe
Une attitude déplacée à l’égard des femmes placées sous son autorité justifie la révocation de l’intéressé, compte tenu du caractère grave et répété de ces faits.Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité, responsable des gardiens de déchetteries au sein d’un syndicat intercommunal conteste sa révocation.Pour prendre ...
Droit à rémunération et congé maladie
Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.
Contrats et absence de cadre d’emplois
Le contrat d’une assistante maternelle travaillant au sein d’une crèche familiale était justifié par l’absence de cadre d’emplois.
