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Jurisprudence RH - Page 181
Avertissement à un supérieur défaillant dans ses fonctions d’encadrement
Un avertissement, sanction disciplinaire la moins sévère, adressé à un supérieur largement défaillant dans ses fonctions d’encadrement n’est pas manifestement disproportionné.
Action des syndicats
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs ne peuvent attaquer les circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf dans la mesure où elles porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou ...
Fin de stage
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Ainsi, même si le refus de le titulariser en fin de stage est fondé, sur sa manière de servir, et donc prise en considération de sa personne, l’intéressé n’a pas à faire valoir au préalable ses observations ou prendre connaissance de ...
Comportement préjudiciable d’un fonctionnaire en dehors du service
Le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute disciplinaire s’il perturbe le bon déroulement du service ou jette le discrédit sur l’administration.
Contentieux lié à un rejet de demande de promotion
L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’une décision rejetant la demande de promotion d’un fonctionnaire implique nécessairement qu’une promotion soit accordée à l’intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
Pension de réversion : droits des enfants
Les pensions temporaires d’orphelins constituent des droits qui dérivent de la pension principale.Néanmoins, elles sont attribuées aux seuls orphelins et s’éteignent, en principe, lorsque ces derniers atteignent l’âge de 21 ans.Elles constituent un droit propre de l’enfant, distinct de celui de l’époux d’un agent d’une ...
Insuffisance professionnelle
Le seul fait de permettre l’accès aux cuisines d’une personne non autorisée ne caractérise pas l’insuffisance professionnelle de l’agent.
Suppression d’une indemnité de fonctions
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
Propos déplacés et injurieux
Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.
Les fichiers de gestion de carrière des services publics sont soumis à la loi de 1978
La Poste était-elle tenue de transmettre les fichiers élaborés dans le cadre de la gestion de la carrière de ses cadres ? C'est la question à laquelle le Conseil d'Etat a répondu, naviguant entre les principes de droit à la communication des documents administratifs (Loi n° 78-753 du 15 juillet 1978, portant diverses mesures ...
