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Jurisprudence RH - Page 177
Discipline d’un agent retraité
La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.
Faits justifiant le licenciement d’une secrétaire de mairie
De nombreux retards répétés dans l’envoi de courrier et de factures ainsi qu’un usage excessif de téléphone et internet à des fins personnelles justifient le licenciement d’une secrétaire de mairie.
Assistants territoriaux d’enseignement artistique : obligations de service
Les obligations de service prévues par le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne font pas obstacle à ce que puisse être appliqué le décret du 12 juillet 2001 en tant qu’il définit, pour les agents territoriaux le temps de travail effectif par référence au décret du 25 août 2000.
Réintégration d’un fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée
La collectivité territoriale qui n’est pas en mesure de proposer un emploi correspondant à son grade au fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée, doit saisir le centre de gestion compétent afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.
Obligation de service des enseignants
Les professeurs de lycée d’enseignement professionnel assurent à titre principal leurs obligations de service dans leurs disciplines respectives et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu’à titre accessoire, lorsqu’ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité.
Procédure disciplinaire : respect du principe d’impartialité
Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la formation de jugement qui a annulé l’avis du conseil de discipline régional de recours, siège en qualité de juge des référés pour statuer sur le litige qui lui a été soumis, relatif à la révocation prise à la suite de ce jugement.
Compétence du juge administratif pour l’accident d’un sapeur-pompier volontaire
L’action en responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire blessé dans le cadre de ses fonctions par un canot à moteur relève en l’espèce de la juridiction administrative.
Modulation de l’indemnité d’exercice des missions
Une commune ne peut attribuer une indemnité d’exercice des missions d’un montant supérieur au triple du montant annuel de référence.Mais elle peut fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d’ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par décret et, le cas échéant, prévoir un coefficient nul.
Forme de l’engagement d’un contractuel
Le fait que l’engagement d’un agent contractuel recruté par une commune ait pris la forme d’un arrêté municipal n’est pas contraire aux dispositions du décret du 15 février 1988. Si contrairement à ce texte, l’acte litigieux n’indiquait pas les droits et obligations de l’agent, celui-ci n’établit pas en l’espèce de ...
Concours : limite d’âge
L’admission à concourir doit être refusée si le candidat dépassait la limite d’âge le jour de sa titularisation dans le corps auquel le concours donne accès.Le calcul de cette limite d’âge doit tenir compte, y compris pour les candidats n’ayant pas la qualité d’agent public, des reculs de limite d’âge auxquels le candidat aura ...
