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Jurisprudence RH - Page 169
Transmission de la pension de retraite
En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...
Reclassement d’un agent en CDI
Avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, l'administration a l’obligation de chercher à reclasser l'intéressé.
Délai des poursuites disciplinaires
Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.
Discipline : définition de la mesure de suspension
Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un acte préparatoire à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.
Indemnisation du repos compensateur non pris
Si les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu l’indemnisation des jours de ...
Accident de service
Le fonctionnaire victime d’un tel accident peut engager la responsabilité de la collectivité pour obtenir réparation de ses autres préjudices que l’atteinte à son intégrité physique.
Contractuels : égalité de traitement
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu’ils exerceraient les mêmes fonctions. Aussi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne leurs modalités de ...
Reconnaissance d’un harcèlement moral
Le fait de n’avoir confié au fonctionnaire territorial, pendant une quinzaine d’années, aucune activité correspondant à son grade, constitue un harcèlement moral.
Contractuels : égalité d’accès
La transformation du contrat conclu, pour une durée déterminée, par une personne publique avec l’un de ses agents en un contrat public à durée indéterminée ne constitue pas une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...
Reclassement après déclaration d’inaptitude physique
Lorsqu’un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits à congé maladie, reconnu inapte à reprendre ses fonctions et alors que, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper un autre emploi, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir invité à ...
