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Jurisprudence RH - Page 166
Modification de la durée du contrat
Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée, la décision de lui proposer un contrat d’une durée substantiellement inférieure doit reposer sur des considérations tirées de l’intérêt du service.
Procédure disciplinaire : observations avant la délibération du conseil de discipline
Le fait de ne pas inviter le fonctionnaire poursuivi à présenter d’ultimes observations avant la délibération du conseil de discipline rend illégale la sanction prise.
Recours hiérarchique
Le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne pas la décision de rejet d’un recours hiérarchique.Ce droit ne concerne que les correspondances échangées entre l’administration et ses usagers.
Contentieux liés aux agents de France Telecom
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’une décision susceptible de s’appliquer à la fois aux agents de droit public et aux agents de droit privé de France Télécom dès lors qu’elle ne se rapporte pas à l’organisation d’un service public.
Discipline : contrôle normal des faits par le juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Etablissements de santé : recherche d’affectation des personnels
Les personnels de direction des établissements publics de santé ne peuvent être légalement placés en situation de recherche d’affectation qu’en vue de poursuivre leur adaptation, leur reconversion professionnelle, la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Don spontané et temporaire d’un usager
Si le fait pour un agent d’accepter un don spontané et temporaire d’un usager est une faute, il ne justifie pas sa révocation.
Harcèlement moral et détérioration des conditions matérielles de travail
Les photographies montrant un espace de travail large, lumineux, équipé de mobilier fonctionnel et récent ne sauraient établir une dégradation des conditions de travail.
Période d’essai d’un agent contractuel
Si, avant que l’engagement de l’agent non titulaire devienne définitif, une période d’essai peut être fixée, c’est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.
Action en réparation d’un accident de service
En dépit de la législation sur les accidents de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être engagée contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à ...
