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Jurisprudence RH - Page 148
Droit au stage
Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
Centre de gestion : mise à disposition d’agent
La légalité des dispositions de la convention de mise à disposition, relatives aux relations financières entre le CDG et la commune concernée ne peut être appréciée au regard de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.En l’espèce, un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) a recruté un agent afin ...
Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
Les carences d’un agent contractuel dans l’exercice de ses missions, notamment son manque de rigueur et de communication avec ses collègues et sa hiérarchique justifient son licenciement.
Préjudices indemnisables en cas d’éviction illégale
Un agent public, irrégulièrement évincé, a droit à réparation intégrale du préjudice effectivement subi, sans qu’y fasse par principe obstacle le fait que l’agent licencié n’a pas saisi le juge d’une demande d’annulation de l’éviction.Sont indemnisables, les préjudices ayant un lien direct de causalité avec l’illégalité ...
Classement d’un stagiaire et titularisation
Le classement d’un stagiaire, dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d’un éventuel rappel d’ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie de ce corps, ne peut intervenir que lors de sa titularisation, qui donne seule un caractère définitif à sa ...
Licenciement en période probatoire
En cours de stage, la collectivité peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et le risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement. Mais, avant l’issue de la période probatoire, seul le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitatives du décret n°92-1194 du 4 ...
Caractère proportionné d’une révocation
La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.
Transaction illégale et disponibilité non consentie
En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.
Stagiaire en congé maladie et refus de titularisation
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie.
Démission et assimilation à une perte involontaire d’emploi
S’agissant de la démission d’un agent public, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.
