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Jurisprudence RH - Page 147
Harcèlement moral : appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.
Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances
L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.
Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement
Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Demande de liquidation ou de révision de la pension
Lorsque du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée après à l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été ...
Retrait de l’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service
L’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l’agent.Ainsi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, et sauf s’il est satisfait à une demande de l’agent, l’administration ne peut retirer cet arrêté, s’il est illégal, que dans les quatre ...
Condition pour caractériser un abandon de poste
L’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure.
Reclassement d’un contractuel licencié
L’obligation de reclassement d’un contractuel licencié ne s’applique pas lorsque l’agent est titulaire d’une autre administration et a la possibilité de réintégrer son administration d’origine.
Comportement sanctionné même en dehors du service
Employé par une commune, un adjoint technique a fait l’objet d’une exclusion de ses fonctions de trois jours à titre disciplinaire. Il lui a été reproché d’avoir injurié et agressé physiquement son supérieur hiérarchique, rencontré en dehors des heures de travail au stade, et auquel il avait demandé de déplacer son véhicule. Ce ...
Retraite des agents : calcul des droits à pension
La constitution des droits à pension d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi d’agent contractuel, relevant du régime général, est régie par les dispositions applicables à son corps ou cadre d’emplois d’origine.Sa pension est donc liquidée sur la base du traitement correspondant à l’emploi ou au grade détenu dans ...
Intérêt à agir d’un syndicat de fonctionnaires
Un syndicat de fonctionnaires est recevable à intervenir à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé.Mais il ne peut en demander lui-même l’annulation, même si le fonctionnaire est le représentant ...
