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Jurisprudence RH - Page 147
Nature juridique de l’avantage financier non formalisé accordé à un agent public
La décision accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l’avantage ne résulte pas d’une simple erreur de ...
Police municipale : agrément du préfet
L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.
Fin de détachement de longue durée
Les dispositions relatives à la prise en charge de fonctionnaire dont l’emploi est supprimé s’applique lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste.
Incompétence du Conseil d’Etat pour juger de la légalité du renouvellement du contrat d’un agent non titulaire
La demande d’un agent public contestant la légalité du renouvellement de son contrat ou du refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d’Etat n’est en tout état de cause pas compétent, pour connaître en premier et dernier ressort d’une requête dirigée contre une telle décision.
Agent contractuel : droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté.Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent ...
Refus d’agrément d’un policier municipal
L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.
Manque de rigueur et opposition à la hiérarchie
Le licenciement de l’agent est justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie.
Intérêt du service à ne pas renouveler un agent non titulaire
Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier de l’intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.
Agents titulaires des communes de la Polynésie française
L’Etat est compétent pour déterminer, non seulement les règles relatives aux agents titulaires des communes de la Polynésie française, mais également celles relatives aux agents non titulaires de celles-ci, qui se rattachent à l’administration de ces collectivités.
Contractuel : refus de renouvellement de contrat
Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.
