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Jurisprudence RH - Page 146
Refus du bénéfice d’un concours
L’autorité administrative peut refuser le bénéfice du concours à un lauréat en raison de condamnations antérieures, même si elles ont ensuite été exclues du casier judiciaire n°2.Fiche pratique
Licenciement pour perte de confiance
Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.
Conditions de mise en œuvre d’une mesure de suspension
La suspension d’un agent public est une mesure conservatoire. Elle est subordonnée à l’existence d’une faute grave de sa part et à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
Obligation de protection Fonctionnelle
Lorsque les fonctionnaires ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, la collectivité publique intéressée a à leur profit une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous ...
La diminution des attributions n’est pas constitutive d’harcèlement moral
Dès lors qu’elle n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles de l’agent, n’est pas constitutive de harcèlement moral.
Rémunération et prescription
Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services de l’intéressé, la prescription est acquise au début de la 4ème année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû ...
Insuffisance professionnelle : refus de titularisation
En informant l’agent en cours de stage qu’il serait licencié, sans attendre la tenue du second entretien qui avait été prévu, le refus de titularisation et le licenciement sont illégaux.
Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé
L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.
Mise en œuvre d’une mesure de suspension
Lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, l’autorité compétente écarte provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation. Cette suspension est possible si l’administration peut articuler contre l’agent des griefs ayant une vraisemblance suffisante et qui ...
Logement de fonction
Relève du juge administratif, le litige relatif au bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, concernant la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service, et sur les conséquences dommageables de ...
