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Jurisprudence RH - Page 143
Accident de service survenu alors que le fonctionnaire est en mission
Constitue aussi un accident de service, tout accident survenu alors que le fonctionnaire est en mission, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels. Il appartient au juge administratif, saisi d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des ...
Notion d’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le ...
Limite d’âge des policiers municipaux
Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixe pas de limite d’âge.Dès lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’Etat de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.
Conséquences de l’illégalité du recrutement d’un contractuel
L’illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat, ne confère pas à son contrat une durée indéterminée ni lui ouvrir un droit à titularisation.
Présomption d’innocence et discipline
L’autorité disciplinaire respecte la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.
Bonification de la pension de l’agent
Si des bonifications peuvent venir s’ajouter aux services effectifs accomplis par l’agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, seuls les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.
Indemnité de résidence
Si le principe d’égalité s’oppose à ce que l’administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps, il ne s’oppose pas, notamment en ce qui concerne le versement de l’indemnité de résidence, à ce que soient traités différemment des agents appartenant à des corps différents.
Refus de titularisation d’un agent stagiaire
Un agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Aussi, le refus de le titulariser en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les ...
Quand la mutation d’office est une sanction déguisée
Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet ...
Réintégration de l’agent au terme de sa disponibilité
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir dans un délai raisonnable, sa réintégration au terme de sa disponibilité.Mais, il n’a aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris celui occupé avant son départ, mais ...
