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Jurisprudence RH - Page 120
Grève et protection fonctionnelle
Le fait qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en grève, n’est pas, par lui-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Absences injustifiées et répétées d’un agent d’exécution
Le fait que l’agent poursuivi notamment pour des absences injustifiées et répétées soit un agent d’exécution ne saurait atténuer la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
Changement d’affectation
Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.
Absence de service fait
Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande de reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait, la décision de l’administration, de procéder à une retenue pour absence de service constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas à être motivée.
Période d’éviction illégale
Le fait que la période d’éviction illégale doive, vis-à-vis de l’administration, être assimilée à une période de services effectifs, n’implique nullement que l’administration délivre à l’agent une attestation selon laquelle elle aurait été son employeur durant cette période.
Discipline : agissements de faux et usage de faux
Les agissements de faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte, ayant porté atteinte à la nécessaire confiance de son employeur, sa simple exclusion d’un mois est disproportionnée.
Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.
Discipline : défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent
A défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu éventuellement être établie par le SDIS.
Chef de service de PM en disponibilité : sa non-réintégration lui ouvre droit aux indemnités de chômage
Conformément à l’article L.5424-1 du code du travail, les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage. La commune peut autofinancer l’indemnisation chômage de ses agents ou passer une convention avec l’Unedic.Ainsi, lorsqu’un ...
Temps de travail des adjoints techniques des établissements d’enseignement
Les adjoints techniques des établissements d’enseignement exerçant des missions d’accueil et logés par nécessité absolue de service ont droit, comme tous les fonctionnaires, à la rémunération des heures de travail effectif. L’institution d’un régime d’équivalence entre temps de présence et travail effectif ne méconnaît pas ...
