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Juridique santé social - Page 371
Le droit aux congés annuels dans la fonction publique
Les tribunaux sont amenés à statuer sur la mise en œuvre du droit aux congés des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
10 questions sur l’entrée et séjour sur le territoire
Depuis 2003, trois lois sur la maîtrise de l'immigration ont été votées. Après l'asile le mois dernier, revue des autres motifs d'entrée et de séjour en France.
10 questions sur l’entrée et le séjour sur le territoire (1)
Le droit d'asile en France est encadré par la loi du 31 décembre 2003. Retrouvez le mois prochain dix questions sur les autres motifs d'entrée et de séjour sur le territoire : emploi, famille, santé.
La définition du logement indépendant validée
Le Conseil d'Etat a récemment validé la définition du logement indépendant introduite par le décret du 29 juin 2005. Celle-ci conditionne notamment le versement du complément de ressources aux bénéficiaires de l'AAH.
10 questions sur l’injonction de soins
L'injonction de soins peut être décidée à la suite d'un délit ou d'un crime à caractère sexuel. Elle diffère de l'injonction thérapeutique et de l'obligation de soins.
Enfants handicapés – L’Etat à nouveau condamné
La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.
10 questions sur la commission médicale d’établissement
Cette instance joue un rôle majeur dans la définition de la politique médicale et des orientations générales de l'établissement public de santé.
10 questions sur les partenariats public-privé
Depuis quatre ans, ces contrats permettent à des organismes publics de financer par l'investissement privé des opérations coûteuses.
Le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte
Les juges peuvent exercer leur contrôle à chaque étape de l'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux.
Les conditions du recours à la force publique précisées
Le Conseil d'Etat s'est prononcé à deux reprises récemment sur la réparation du préjudice résultant du refus d'octroi du concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion d'un logement.
