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Juridique santé social - Page 322

Examen 10/07/2014

Technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Sont fixées les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Responsabilité 09/07/2014

Carence fautive dans le suivi médical d’un détenu

Le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ne peut sans erreur de droit rejeter ces ...

Protection sociale 09/07/2014

Protection complémentaire plafond des ressources

Il est procédé à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014.

Protection sociale 07/07/2014

Sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens

Le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé a instauré de nouvelles sections des assurances sociales pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues et les infirmiers, une section des assurances sociales du ...

Déchets 07/07/2014

Déchets d’activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques

L’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ...

Métiers 07/07/2014

Examen professionnel de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

Un arrêté fixe la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Formation 07/07/2014

Conseil des formations de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Par arrêté de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2014, l'arrêté du 7 septembre 2011 complété par l'arrêté du 3 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 mars 2014, portant nomination au conseil des ...

Protection sociale 07/07/2014

Mutuelles : accès des non adhérents

Un décret définit les modalités selon lesquelles les mutuelles relevant du livre III du Code de la mutualité (c'est-à-dire celles qui gèrent des équipements sanitaires, sociaux ou culturels ou conduisent des actions de prévention), ou leurs unions, peuvent décider d'ouvrir leurs services à des personnes non adhérentes.

Protection sociale 04/07/2014

Prélèvement 2014 sur le produit de la contribution sociale de solidarité

Arrêté du 1er juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale.

Agences régionales de santé 03/07/2014

Décisions relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’officines de pharmacie

En vertu des dispositions des articles L5125-1-1, L5125 3 et L5125-22 du Code de la santé publique, les décisions relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'officines de pharmacie, qui contribuent notamment aux soins de premiers recours, participent à la mission de service public de permanence des soins et concourent aux ...

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