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Juridique santé social - Page 321

Social 16/07/2014

Médecine du travail

Un décret porte modifications et précisions diverses relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.

Formation 16/07/2014

Nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2014, fixe le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2014-2018 selon les tableaux figurant en annexe.

Protection sociale 16/07/2014

Modèle du formulaire «Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle»

Un arrêté du ministre des Finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2014, fixe le modèle S2359 du formulaire «Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle» pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie ...

2 16/07/2014

10 questions sur les permances d’accès aux soins de santé

Dans certains établissements de santé, une permanence assurée par un médecin et un travailleur social s’attache à réintégrer les patients en situationde précarité dans un parcours de soins.

17 Social 11/07/2014

5 questions sur les services intégrés d’accueil et d’orientation

L’existence juridique des SIAO est consacrée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Accessibilité 11/07/2014

Mise en accessibilité des ERP : la voie des ordonnances est ouverte

Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes ...

Formation 11/07/2014

Encadrement et amélioration du statut de stagiaire

La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO du 11 juillet 2014, texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires. Il concerne tous les «milieux professionnels» et les «stages» comme «les périodes de formation en milieu professionnel».

Perte d'autonomie 11/07/2014

Information du consommateur

Un arrêté prévoit les modalités d'information du consommateur sur le prix de vente des «aides techniques» et les montants à acquitter directement par le consommateur compte tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l'aide ...

Protection sociale 10/07/2014

Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Un décret tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre ...

Etablissements de santé 10/07/2014

Généralisation de la facturation individuelle

La facturation individuelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en ...

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