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Juridique santé social - Page 320

Etablissements 25/07/2014

Comité technique des établissements publics sociaux et médico-sociaux

En application de l'article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, un décret supprime les collèges au sein du ...

Nomination 25/07/2014

Institut de veille sanitaire

Par décret du président de la République en date du 17 juillet 2014, François Bourdillon est nommé directeur général de l'Institut de veille sanitaire à compter du 4 août 2014.

Détention 24/07/2014

Activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire

Le Conseil d'Etat a rendu un avis sur les activités culturelles des détenus placés en cellule disciplinaire.

Enfance 17/07/2014

Mixité sociale dans les collèges publics

Un décret organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en oeuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L213-1 du Code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoir, afin de favoriser la mixité sociale ...

Vie Scolaire 17/07/2014

Surveillance des élèves

La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est modifiée comme suit, afin de rendre plus précise l'obligation de surveillance incombant aux enseignants.

Handicap 17/07/2014

Prise en compte des personnes handicapées dans les projets de loi

Dans le prolongement de la circulaire du 4 septembre 2012 adressée aux membres du gouvernement, relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, une circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014 rappelle que la prise en compte des personnes en situation de handicap doit constituer une préoccupation générale de l'action du ...

Jeunesse 17/07/2014

Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. relative à la conformité à la Constitution du 2° de l'article L1243-10 du Code du travail.

Santé publique 16/07/2014

Modification du fonctionnement du conseil de l’hospitalisation

Un arrêté modifie l'arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L162-21-2 du Code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation.

Retraites 16/07/2014

Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010

Un arrêté du ministre des Finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la santé fixe le modèle S5129 du formulaire «Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010» enregistré par le ...

Métiers-statuts 16/07/2014

Auxiliaires médicaux

Un arrêté porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

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