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Juridique Education et Vie scolaire - Page 23

Education 05/07/2022

Des aides financières existent-elles pour assurer le fonctionnement des regroupements pédagogiques ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d'élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s'impose aux communes concernées, conformément aux ...

L’échec scolaire et ses conséquences
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Education 04/07/2022

Rentrée 2022 : le ministère vise une école engagée pour l’excellence, l’égalité et le bien-être

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Pap Ndiaye, a adressé la traditionnelle circulaire donnant les grandes orientations de la rentrée scolaire 2022.

Transports 01/07/2022

Comment éviter la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières ?

Réponse du ministère des Transports : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs qui peine à recruter des jeunes conducteurs et à ...

Education 29/06/2022

AESH et temps périscolaire : l’Etat a tout de même des responsabilités

Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur fils, scolarisé dans une école maternelle privée, sous contrat avec l'Etat, de la cantine scolaire et la décision par laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et ...

Financement 28/06/2022

La compensation de l’instruction obligatoire dès 3 ans comprend-elle aussi le financement des écoles privées ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi ...

Education 13/06/2022

Education : pourquoi avoir sollicité les collectivités pour financer l’abonnement au Réseau Canopé ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Réseau Canopé est un établissement public de l'éducation nationale reposant sur un modèle mixte : une subvention pour charges de service public et des ressources propres liées, historiquement, à la vente de ressources pédagogiques aux enseignants à travers ...

Education 07/06/2022

Délai prolongé pour exercer un recours contre une décision de refus d’autorisation d’instruction à domicile

Un décret du 2 juin porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la ...

Commande publique 01/06/2022

Le juge analyse les sous-critères d’un accord-cadre conclu pour un séjour en classe découverte

Dans cette affaire, une association a demandé au tribunal administratif de résilier l'accord-cadre à bons de commande conclu entre une commune et une autre association et portant sur l'organisation d'un séjour en classe de découverte, avec hébergement, pour les enfants de trois groupes scolaires.Le juge rappelle qu'indépendamment des ...

Education 01/06/2022

Serait-il possible qu’une commune d’accueil prenne elle-même en charge les frais de scolarité, sans les redemander à la commune de résidence ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : En préambule, il convient de rappeler que les nourrices agréées (ou assistantes maternelles) accueillent essentiellement des enfants d'âge préscolaire. Les communes qui font le choix de privilégier les assistantes maternelles sont pour la très grande majorité ...

Education 20/05/2022

Comment assurer l’efficacité du contrôle de l’obligation d’instruction ?

Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation pose le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l'article L. 131-2 prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires ...

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