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Juridique Education et Vie scolaire - Page 17
Quelles sont les modalités de compensation de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants à compter de l'âge de 3 ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article ...
A quand une reconnaissance du métier d’animateur en secteur périscolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés dans les métiers de l'animation. Il a ainsi réuni les acteurs du champ de l'animation lors des Assises de l'animation d'octobre 2021 à février 2022.Il en a résulté un plan pour un ...
Quelles sont les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves dans un regroupement pédagogique intercommunal ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent aux communes de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire ...
Quelle prise en compte des effets de l’inflation sur le service public de restauration scolaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de ...
Financement des AESH : les collectivités seront-elles associées à la mise en œuvre de solutions ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation ...
Quel est le nouveau rôle des maires dans l’encadrement de l’enseignement à domicile ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République introduit des changements en matière d'instruction dans la famille. En effet, à partir de la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration est remplacé par un régime d'autorisation préalable délivrée ...
Cnous et Crous : remboursement des cautions et des dépôts de garantie
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019, les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et ...
Quid du financement des écoles sous contrat d’association quand la compétence « affaires scolaires » est transférée à l’EPCI ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément au principe de parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat, le financement de la ...
Le principe de gratuité de la scolarisation ne devrait-il pas s’appliquer aux transports scolaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution ...
Refus d’inscription en école spécialisée : les parents se sont rapprochés de la mauvaise MDPH
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au maire de procéder à l'inscription de leurs deux enfants dans un établissement scolaire pouvant leur assurer une éducation adaptée à leur handicap.Mais le juge des référés a rejeté leur demande. Ils demandent donc au juge des ...
