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Club Santé Social - Page 1145
Subrogation légale d’un recours indemnitaire introduit contre un hôpital
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique que le juge administratif, saisi par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale d'un recours indemnitaire introduit contre un ...
Refus de renouvellement de titre opposé à un étranger malade
Il appartient au bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de suivre effectivement, et dans les meilleurs délais, les soins dont la nécessité a justifié son ...
Remboursement d’une spécialité pharmaceutique
Les dispositions du IV de l'article R163-6 du Code de la sécurité sociale doivent être interprétées comme mettant à la charge de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé l'obligation, lorsqu'elle propose de ne pas renouveler l'inscription d'une spécialité sur la liste ...
Soins psychiatriques : contentieux suspendu
A la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.3222-3 du Code de la santé publique, qui habilite le pouvoir réglementaire à prévoir les modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles, a été ...
Répartition des compétences juridictionnelles
L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, sous la seule réserve, dans le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, d'une ...
A Lyon, une innovation pour réunir les générations
La future résidence intergénérationnelle «la Vie grande ouverte» est l'un des lauréats du prix «vivre ensemble aujourd'hui et demain».
Signature d’une nouvelle charte pour lutter contre les discriminations
Une nouvelle charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée le 17 décembre 2013. Contrairement à l'ancienne version qui date de 2008, elle prévoit une déclinaison en plans d'actions locaux et la désignation d'un correspondant de la charte dans chaque administration.
Zones urbaines sensibles : les principaux chiffres à retenir
Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a été publié mercredi 18 décembre. Il vient rappeler les difficultés socio-économiques de ces quartiers sensibles, mais aussi les chantiers qui restent à mener en matière d'illettrisme, d'accès à la santé ou encore d'atteintes aux personnes.
Déclaration prévue par l’accord Shengen
En application de la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 du Conseil constitutionnel, la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des ...
Demande d’asile d’un étranger ne relevant pas de la compétence des autorités françaises
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de ...
