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Club acteurs du sport - Page 261
L’impôt sur les sociétés
Conformément à l’article 207-1, 5° du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou du département, des foires, expositions, réunions sportives et ...
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La fiscalité de la société sportiveLa taxe sur les spectacles et réunions sportives
La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives. Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la ...
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La fiscalité de l’association sportivePrincipe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel
Tant le droit national que le droit communautaire interdisent, au nom du principe de libre concurrence, des comportements jugés anticoncurrentiels notamment au titre des lois antitrust. Les autorités compétentes qui peuvent traiter de ces questions sont aussi bien la Commission européenne que l’Autorité de la concurrence ou les ...
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Rappel des principes générauxLes aides d’État
Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché intérieur. Les aides d’État concernent essentiellement les infrastructures ou les ...
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Les règles européennesLe critère de l’activité économique
Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique. Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une nature économique. Ainsi, les activités telles que celles liées au ...
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Les règles européennesQuelques exemples de décisions
De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE. Il importe de rappeler que depuis l’affaire « Meca-Medina », il est admis qu’une ...
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Les règles européennesLes recours
En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est charge de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a été créée par la loi du 4 août 2008. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui dispose du pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions susceptibles de recours ...
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Les règles nationalesProtection des données personnelles
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » La loi ...
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Respect de la vie privéeRevenus issus des droits à l’image collective
L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la suppression du droit à l’image collective des sportifs dès le 30 juin 2010. Le droit à l’image collective avait été organisé par l’article L. 222-2 du Code du sport. Il ...
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La fiscalité du sportif professionnelChamp d’application des règles anticoncurrentielles
1. Le domaine sportif constitue une activité économique Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité économique à part entière, concernant tant les sportifs professionnels ...
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Les règles nationales
