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Un club peut-il installer des panneaux publicitaires dans un équipement sportif sans convention d’occupation?

Publié le 29/03/2017 • dans : Actu expert acteurs du sport

Non

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 13 juillet 1961, ville de Toulouse, les conventions passées entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public en raison de l'appartenance de l'équipement communal en cause au domaine public. L'occupation évoquée, à savoir l'usage gratuit d'un terrain de sport mis à disposition par convention entre une commune et un club sportif, crée un titre sans droit réel relevant de l' { "@context": "http://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.lagazettedescommunes.com/733004/un-club-peut-il-installer-des-panneaux-publicitaires-dans-un-equipement-sportif-sans-convention-doccupation/" }, "headline": "Un club peut-il installer des panneaux publicitaires dans un équipement sportif sans convention d’occupation?", "image": "", "datePublished": "2017-03-28T22:01:00+00:00", "dateModified": "2017-03-28T22:01:00+00:00", "author": { "@type": "Person", "name": "" }, "publisher": { "name": "La Gazette des Communes", "@type": "Organization", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo-gazette-248x72.png" } }, "description": "Non Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 13 juillet 1961, ville de Toulouse, les conventions passées entre les […]", "isAccessibleForFree": "False", "hasPart": { "@type": "WebPageElement", "isAccessibleForFree": "False" }, "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" } }

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