Définition pourTLE
Taxe Locale d’Equipement. Taxe instituée par la loi d’orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 au profit de la commune, demandée sur toute opération de construction, reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
La TLE a été supprimée et remplacée par la taxe d’aménagement à compter du 1er mars 2012.
Ce terme est utilisé dans :
- Sanitaires et vestiaires : l'impensé du sport féminin (12 novembre 2024)
- Les marchés à procédure adaptée (1) : hypothèses, publicité et procédure (30 décembre 2022)
- Validation partielle de la LFRSS 2014 par le juge constitutionnel (4 septembre 2014)
- Régimes de prescription applicables (28 août 2014)
- La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle (16 août 2014)
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