Définition pourPastillage

La technique du pastillage ou "microzonage" a été utilisée pour gérer la présence des constructions non agricoles et, plus généralement, les secteurs bâtis isolés, dans les zones agricoles. Cela consistait à placer des micro zones N (naturelles) au sein des zones A (agricoles) dans le plan d’urbanisme, du fait de leur caractère plus souple, permettant notamment des extensions et des aménagements des maisons concernées. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 31 mars 2010 (commune de Châteauneuf-du-Rhône) a mis fin à cette pratique en censurant les pastillages qui ne répondent pas aux critères de la zone naturelle, laquelle doit être délimitée en raison du caractère d’espaces naturels des terrains ou de la volonté de préserver les milieux.

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