Définition pourLois Besson
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson (ou loi Besson 2), n’est pas la première à traiter de l’accueil des gens du voyage. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, première « loi Besson », est à l’origine (article 28) des schémas départementaux, imposant à chaque commune de plus de 5 000 habitants la réservation de terrains affectés au passage et au séjour des gens du voyage. Or, le bilan de cette loi fut relativement maigre. D’où la volonté du législateur, en 2000, de la renforcer.
Ce terme est utilisé dans :
- Sanitaires et vestiaires : l'impensé du sport féminin (12 novembre 2024)
- Les marchés à procédure adaptée (1) : hypothèses, publicité et procédure (30 décembre 2022)
- Validation partielle de la LFRSS 2014 par le juge constitutionnel (4 septembre 2014)
- Régimes de prescription applicables (28 août 2014)
- La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle (16 août 2014)
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