Lorsqu’un véhicule est en infraction au code de la route, qu’il s’agisse d’un deux-roues ou de tout autre type de véhicule, il est normal que la police municipale, qui constate les faits, fasse cesser l’infraction, contrôle le conducteur et le verbalise. Pour ce faire, les agents de police municipale vont se signaler et prendre en charge le véhicule. Il est attendu du conducteur qu’il obtempère et coopère. Malheureusement, il n’en est pas toujours ainsi. La question se pose de la poursuite de ce véhicule par les policiers municipaux, avec une prise de risque possible pour le véhicule poursuivi, pour les autres usagers de la voie ou pour le ou les occupants du véhicule poursuivi.
Il y a les cas, peut-être plus simples à analyser, où le véhicule de police est à l’origine de l’accident comme à Sartrouville en avril 2026 (voir l’article du Monde) ou près de Montpellier avec un motard et sa passagère tués dans un accident impliquant une Alpine Renault de la Gendarmerie en décembre 2024 (voir l’article de France 3).
Lorsque le véhicule poursuivi est accidenté du fait d’une perte de contrôle ou provoque un accident, les questions de responsabilités sont plus difficiles à établir.
Le conducteur poursuivi provoque un décès
L’auteur direct de l’accident, c’est-à-dire celui qui a causé immédiatement la mort, est le conducteur de la voiture poursuivie qui a percuté la victime (piéton, autre conducteur ou passager d’un véhicule…) ou a provoqué le décès d’un de ses propres passagers. Dans l’hypothèse où on peut lui reprocher une faute simple, il pourra répondre d’homicide involontaire ou de la nouvelle qualification d’homicide routier selon les circonstances des faits (voir notre article - pour un exemple d’une condamnation d’un conducteur pour la mort de son passager à Blois – article de France 3).
A noter une affaire datant de 2014, avec un accident au cours duquel le conducteur de la voiture de police municipale qui poursuivait l’auteur d’un refus d’obtempérer, est décédé. C’est le conducteur de la voiture poursuivie qui a été condamné alors que le véhicule de police avait percuté un bus (voir l’article de la Gazette et un article du Progrès).
Décès du conducteur poursuivi
Dans l’hypothèse où le conducteur poursuivi décède, on peut envisager que les policiers sont les auteurs indirects de l’accident. L’auteur indirect a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage (notion apparue avec la Loi Fauchon de 2000). Selon l’article 121-3 du code pénal, il n’est responsable que s’il a :
- soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
- soit commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
C’est sur ce point qu’il est difficile d’analyser la situation du policier municipal, auteur de la poursuite. Des éléments factuels sont pris en compte : durée de la poursuite, vitesse, présence d’usagers, comportement dangereux du conducteur poursuivi, notes internes relatives aux poursuites…
Ce qui est certain, c’est l’ouverture d’une information judiciaire (pour un exemple récent impliquant une police municipale, voir l’article du Monde) et une possible mise en cause pénale d’un agent de police municipale.
Pendant plusieurs années, un policier municipal a été mis en examen comme auteur indirect de l’accident mortel du passager d’une voiture poursuivie. Il avait bénéficié d’un non-lieu (voir l’article de la République du Centre) et le conducteur du véhicule avait été, au final, seul condamné.
Pour retenir une responsabilité pénale, il sera nécessaire de retenir des charges suffisantes, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une affaire de poursuite par la police municipale d’un deux-roues sur lequel avaient pris place trois jeunes, dont l’un est décédé dans l’accident (Crim. 28 janvier 2014, 12-85.706).
Pour rappel, la faute de la victime n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale. S’il est certain que le conducteur aurait dû s’arrêter, le fait qu’il ait continué sa fuite ne réduit pas la responsabilité pénale d’un éventuel auteur direct ou indirect d’infraction. Au plan civil, par contre, la faute de la victime peut atténuer l’indemnisation qu’elle peut réclamer.
De là à penser que le risque juridique n’existe pas pour les agents, il n’y a qu’un pas qu’il est fort déconseillé de franchir….en particulier parce qu’existent des instructions, qui appellent à la prudence.
Des instructions concernant les poursuites
Dans un rapport sur les refus d’obtempérer et les usages d’armes de mai 2024, deux parlementaires ont évoqué les différentes instructions en police et gendarmerie nationales posant les limites aux poursuites des véhicules. Il est à regretter que les polices municipales ne soient pas évoquées dans ce rapport, y compris quant aux conséquences accidentelles pour les agents.
Dans sa décision du 19 juin 2026 sur l’affaire Nahel Merzouk, la Défenseur des Droits rappelle l’existence de telles instructions. Selon elle, dans cette affaire, l’engagement de la poursuite contrevenait aux consignes de la Direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) applicables au moment des faits et présentait un danger pour les autres usagers de la route.
Pour les polices municipales, s’il n’y a effectivement aucune note nationale, de nombreuses notes internes sont régulièrement prises et s’inspirent de celles des forces de l’ordre étatiques.
Il est clair que si une telle note interne existe et qu’elle n’a pas été prise en compte par les agents, cela peut constituer un élément de la faute caractérisée à la charge du policier municipal, auteur indirect de l’accident.
Verbalisation sans interception
Il est rappelé régulièrement qu’en cas de prise en charge pouvant s’avérer dangereuse ou impossible et pour une liste précise d’infractions (articles L. 121-2 et R. 121-6 du code de la route), les agents ont la possibilité de les relever sans intercepter le véhicule et sans disposer, de ce fait, de l’identité du conducteur. C’est le propriétaire du véhicule qui sera redevable de l’amende encourue pour l’infraction (voir un de nos articles).
Il est également possible de relever un maximum d’informations et de différer l’interpellation, comme cela est préconisé en matière de rodéos-motorisés, afin de réduire la prise de risques.
Il est clair cependant que sur le moment, ces solutions ne mettront pas un terme aux infractions et peuvent provoquer un sentiment d’impunité aux auteurs d’infractions, comme d’inaction des forces de l’ordre.
Focus sur des affaires de tirs
Lors d’une poursuite d’un véhicule, les forces de l’ordre peuvent être amenées à faire usage de leur arme à feu, en particulier, les policiers et gendarmes dans le cadre du 4° de l’article L. 435-1 du CSI. A cette occasion, il peut arriver qu’un passager du véhicule poursuivi soit blessé ou tué. Ces dernières années, plusieurs juridictions ont condamné pour homicide involontaire le conducteur de la voiture qui ne s’est pas arrêté, alors que l’agent, auteur du tir mortel, a bénéficié d’un non-lieu. Ainsi à Grenoble en 2022 (condamnation à 12 ans d’emprisonnement entre autre pour homicide involontaire de la passagère - voir l’article de 20 minutes) ou à Rennes en 2022 également (condamnation à 6 ans d’emprisonnement pour de multiples infractions dont l’homicide involontaire de la passagère - voir l’article du Parisien).
