Vers une reconnaissance des services sociaux et de l’activité associative par l’Union européenne

1. Le principe de libre-concurrence

Soumettre les activités des associations à la libre concurrence s’inscrit dans l’histoire de la construction de l’Union Européenne. Dès 1947, le Traité de Rome vise à proscrire toutes les entraves à la concurrence. Après le marché du charbon et l’acier, celui des biens, c’est au tour de celui des services d’être libéralisé, y compris les services rendus par des associations.

Mais le débat a pris une acuité particulière en 2003 avec l’arrêt Altmark de la Cour de Justice des communautés européenne. Cette jurisprudence posait des questions particulièrement complexes : les aides publiques (appelée en Europe, aides d’Etat) versées par les Etats sous forme de subventions constituent-elles une entrave au marché ou sont-elles une juste compensation du ...

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