Le texte du PLFSS pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale le 10 octobre. Il contient 32 articles, qui prévoient notamment une expérimentation pour le financement des Ehpad ou la création du service public de la petite enfance. Le projet de loi prévoit aussi les conditions de retour à l’équilibre de la caisse de retraite de la fonction publique territoriale (et hospitalière), la CNRACL.
Article 11 : Augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL
Un rapport des trois inspections (IGAS, IGF, IGA) préconisait cet automne d’augmenter les cotisations employeurs pour assurer le retour à l’équilibre Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL). « Le déficit à horizon 2030 représente près de 10 Mds€, soit deux tiers du déficit total de la branche ...
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