Concours – Questions d’actualité, avril 2023

 En avril, trois actualités devraient retenir l’attention, celle des candidats aux concours de la fonction publique en particulier.

1. Objet d’une forte contestation sociale, la réforme des retraites est publiée. Le gouvernement a utilisé la technique de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour porter cette réforme. Publié au « Journal officiel » du 15 avril, ce texte a été validé la veille par le Conseil constitutionnel. Pour ce contrôle a priori, il était saisi d’une part par la Première ministre, d’autre part par plusieurs groupes parlementaires, députés et sénateurs. Comme l’écrit l’ancien conseiller d’Etat, Didier Maus, dans LeMonde.fr, « En réalité, le Conseil est rarement allé aussi loin dans l’analyse des détails de la procédure. Sa leçon de droit parlementaire appliqué devrait désormais servir de modèle. » On lira donc avec attention la décision n°2023-849 DC du 14 avril de la juridiction suprême. De même que sa décision n°2023-4 RIP sur l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur le maintien de l’âge légal à 62 ans. 

2. La feuille de route gouvernementale et l’agenda législatif pour les « cent jours d’apaisement et d’action ». La Première ministre a détaillé, le 26 avril 2023, le programme de travail du gouvernement. Le compte rendu du discours d’Elisabeth Borne en conseil des ministres sur le sujet est reproduit dans votre document « Questions d’actualité ».

3. Le rapport d’activité 2022 du Défenseur des droits, pointe les difficultés d’accès aux services publics liées à une dématérialisation excessive. L’institution, incarnée par Claire Hédon, défenseure des droits depuis juillet 2020, déplore le virage vers le « tout-numérique » pris par un certain nombre d’administrations, dans une logique strictement économique (pallier notamment un manque d’effectifs). Selon la Défenseure, la dématérialisation devrait s’inscrire « comme une offre supplémentaire et non substitutive au guichet, au courrier papier ou au téléphone. Cela suppose de laisser à chaque usager le choix de son mode de relation avec l’administration, mais aussi de ne pas faire porter à l’usager la responsabilité des éventuelles difficultés qu’il rencontre. La mise en œuvre d’une politique du contact omnicanal (numérique, téléphone, courrier, guichet…) doit donc être approfondie et accélérée ».

Pour mémoire, les « Questions d’actualité », mensuelles, constituent un florilège de textes jugés pertinents pour la préparation des concours de la fonction publique. La plupart de ces textes sont issus de sites web d’institutions nationales et européennes.

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