Votre actu juridique du 30 décembre 2022 au 5 janvier 2023

Textes officiels

• Photovoltaïque au sol : procédures d’autorisation d’urbanisme simplifiées (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022)
• Air : Deux décrets sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur (Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 ; Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022)
• Commande publique : la dispense de procédures est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022)
• Urbanisme : Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface (Arrêté NOR : TREL2221080A du 22 décembre 2022)
• Energie : Calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre des pompes à chaleur hybrides (Arrêté NOR : ENER2226358A du 23 décembre 2022)
• Dispositif Pinel+ : la performance énergétique et environnementale pour les logements en outre-mer (Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022)
• Commande publique : Données essentielles des marchés publics et contrats de concession (Arrêté NOR : ECOM2235715A du 22 décembre 2022 ; Arrêté NOR : ECOM2235716A du 22 décembre 2022)
• « Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » : les communes bénéficiaires de la taxe spéciale d’équipement (Arrêté NOR : TRET2233357A du 31 décembre 2022)
• Télécom : la liste de zones à couvrir par les opérateurs pour 2023 et 2022 (Arrêté NOR : ECOI2231506A du 23 décembre 2022 ; Arrêté NOR : ECOI2231514A du 23 décembre 2022)
• Grands prédateurs : aide à la protection des exploitations et des troupeaux (Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 ; Arrêté NOR : AGRT2235578A du 30 décembre 2022)
• Administration : L’Observatoire des territoires est renouvelé (Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022)
• Biodiversité : Décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000 (Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022)
• Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale (Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022)
• ICPE : Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées (Circulaire NOR : TREP2237668J du 12 décembre)
• Mobilité : Evolution de la mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022)
• Energie-Bouclier tarifaire : trois aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel (Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 ; Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 ; Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022)
• Aménagement : Les textes d’application de la directive « Eau » sont publiés (Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 ; Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 ; Arrêté NOR : SPRP2221010A du 30 décembre 2022 ; Arrêté NOR : SPRP2221012A du 30 décembre 2022 ; Arrêté NOR : SPRP2221020A du 30 décembre 2022 ; Arrêté NOR : SPRP2221021A du 30 décembre 2022 ; Arrêté NOR : SPRP2222070A du 30 décembre 2022 ; Arrêté NOR : SPRP2221017A du 30 décembre 2022 ; Arrêté NOR : SPRP2224255A du 30 décembre 2022)
• Télécom : information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes (Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023)

Jurisprudence

• Travaux publics : la responsabilité quasi-délictuelle de ceux qui n’ont pas signé de contrat avec le titulaire du marché
• Travaux publics : l’indemnité demandée au titre de travaux de reprise comprend la TVA
• Mise en demeure de déblaiement des déchets : le maire doit veiller à bien identifier le producteur des déchets
• Commande publique : Le juge face à un candidat évincé soutenant que le budget alloué au contrat est sous-évalué

Réponses ministérielles

• Logement : Quelle mise en œuvre de l’audit énergétique concernant les logements classés F ou G à la vente ?
• ZRR : la future liste peut-elle rétablir le critère de classement sur une base communale ?
• Revitalisation commerciale : le dispositif Zorcomir sera-t-il pérennisé ?
• Assainissement : Le gouvernement reviendra-t-il sur l’interdiction d’épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19 ?