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En cas de litige, la transaction facilite un règlement rapide et amiable et permet une gestion économe des deniers publics. Son recours est possible pendant l’exécution du marché ou en cours de procédure contentieuse.
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
Lors de la survenance d’un litige, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, arbitrage ou encore transaction. La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (code civil, art. 2044). La conciliation et la médiation sont des procédures de règlement amiable d’un différend, avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit entamée ou menée à son terme. Ces procédures peuvent se conclure, en cas de succès, par une transaction, mais l’accord des parties peut prendre toute forme qu’elles souhaitent. L’arbitrage est un mode juridictionnel de ...
