Pas loin de 1 000 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 en vue de son examen en séance publique, cette fin de semaine. Celui-ci devait débuter le 21 juillet, mais en raison du retard pris par les discussions sur les « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », il aurait été décidé de reporter le début des échanges au samedi 23 juillet.
Les alertes des députés sont nombreuses sur les conséquences qu’aura la revalorisation de 3,5 % du point d’indice pour les collectivités. Rien que sur la période comprise entre juillet et décembre 2022, le coût pour les collectivités locales sera de 1,136 milliard d’euros.
Il apparaît dès lors « normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend » et « de manière unilatérale », peut-on lire à plusieurs reprises dans les amendements déposés par les membres de l’opposition.
1. Compensation à l’euro près
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (Renaissance) au nom de la commission des finances ainsi que des députés du parti Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires soutiennent l’idée d’une compensation à l’euro près, la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique territoriale (amendement n° 173).
Elle est défendue aussi par le groupe écologiste (amendement n°897) qui réitère ainsi cette demande formulée en commission des finances : « C’est dans l’intérêt de la soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités comme de celui de leurs agents publics, lesquels doivent être pris en considération. »
Même requête du côté du Rassemblement national, qui fait le constat de collectivités « durement mises à contribution par les gouvernements depuis dix ans ».
2. Dotation exceptionnelle
Jean René Cazeneuve (amendement n° 967), Les Républicains (amendement n°829) et les socialistes membres de la Nupes suggèrent d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute. « Les modalités précises de ce dispositif pourront être ajustées dans la navette et en lien avec les associations d’élus locaux. »
3. Soutien aux zones de revitalisation rurales
Jean-Pierre Vigier, membre LR de la commission affaires économiques, et d’autres députés LR comme Alexandre Vincendet, membre de la commission des affaires sociales, souhaitent plus particulièrement que soient soutenues les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) afin que celles-ci puissent assumer le coût financier que représente l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique territoriale (amendements n° 690 et n°427). La même demande est formulée pour les communes classées en zones de montagne (amendement n°691)
4. Compensation pour certaines collectivités du bloc communal
Les députés socialistes et apparentés ont déposé un amendement de repli dont l’objectif est de prévoir une compensation de la hausse du point d’indice de 150 millions d’euros pour les collectivités du bloc communal dont le taux d’épargne brut constaté au compte administratif 2021 serait inférieur au seuil de vigilance.
Cette compensation pourrait se faire dans la limite de 50 % du coût supporté et dans la limite de 75 % pour celles se situant en réseau d’alerte au regard de ce ratio : « Ainsi, la compensation partielle de ces surcoûts serait concentrée sur les collectivités les plus en difficulté et ne disposant pas des marges de manœuvre permettant d’y faire face. » Il s’agit des amendements n°875 et n°879.
5. Compensation pour certains départements
De la même façon, les socialistes proposent de ne prévoir une compensation de 100 millions d’euros que pour les départements dont le taux d’évolution des dépenses liées au versement du revenu de solidarité active dépasse le taux d’évolution moyen de l’ensemble des départements et dont le taux d’évolution du produit des droits de mutation à titre onéreux n’est pas supérieur au taux d’évolution moyen de l’ensemble des départements (amendement n° 876).
L’appréciation de cette éligibilité se ferait par comparaison entre les dépenses et recettes retracées aux comptes administratifs 2020 et 2021.
6. Le cas de Saint-Pierre et Miquelon
Un amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires se concentre plus particulièrement sur Saint-Pierre et Miquelon (n°219). Car, d’après les estimations des administrations locales, le coût agrégé de la hausse du point d’indice serait, en année pleine, de 690 000 euros, soit 345 000 euros pour la seule période juillet-décembre 2022.
« Pour la seule collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la masse salariale représente un coût de près de 13,7 millions d’euros/ an, avec un poids dans le budget de fonctionnement de l’ordre de 35 %. La moindre évolution a donc un effet substantiel de nature à limiter la capacité de la collectivité à investir. »
7. Création de nouveaux programmes
France Insoumise et la Nupes, par « amendement d’appel » (n°282), suggèrent la création, au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », d’un nouveau programme « dégel du point d’indice », abondé des crédits du programme 349 « Transformation publique », à hauteur d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
La Nupes réclame en outre la création d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation du point d’indice de la fonction publique » composé d’une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire « Economie », doté de 5,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Pour mémoire, la coalition a déposé une proposition de loi « visant à répondre à l’urgence sociale », comme « alternative » au projet de loi sur le pouvoir d’achat de l’exécutif. Dans ce texte, qui sert de base aux amendements déposés au PLFR, retoqués en commission des finances, ils veulent augmenter de 10 % la valeur du point d’indice ainsi que sa revalorisation annuelle en fonction de l’inflation.
La PPL ne pourra pas être examinée par l’Assemblée nationale avant la reprise de la session ordinaire, à l’automne prochain, et la semaine d’initiative parlementaire si un groupe de gauche l’inscrit à l’ordre du jour du Palais-Bourbon.
