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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 juin 2022.
Textes officiels
- Administration : La réforme du Cerema est au Journal officiel (Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022)
- Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : le décret est paru (Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022)
- Déchets : L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment publié (Arrêté NOR : TREP2129879A du 10 juin 2022)
- Sécurité routière : Test d’une signalisation d’annonce d’une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé (Arrêté NOR : INTS2211628A du 25 mai 2022)
- Climat : la demande de déclaration d’utilité publique des aérodromes évolue (Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022)
Jurisprudence
- Planification : Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale
- Commande publique : Un recours contre la résiliation d’un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution
- Energies renouvelables : Précisions sur l’obligation de prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Urbanisme : Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur
- Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée
Réponses ministérielles
- Aménagement : Comment faciliter l’implantation et la création de nouveaux espaces dédiés à l’agriculture urbaine ?
- Urbanisme : Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?
- Climat : Quelles actions fortes face à la multiplication des catastrophes naturelles ?
- Urbanisme : Une commune peut-elle préempter un bien alors qu’elle en possède déjà un à proximité, susceptible de correspondre à son projet ?
